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Outils de gestion 2007-2013

Conservation des documents administratifs et comptables - PO 2007-2013

L’article 90 du Règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 précise que les documents liés aux projets FSE financés dans le cadre de la programmation 2007 – 2013 (en ce y compris les pièces comptables) doivent être gardés trois ans après le paiement par la Commission européenne du solde final du Programme opérationnel.

La Commission européenne a procédé à la liquidation du solde final des Programmes opérationnels Compétitivité régionale et emploi et Convergence en date du 28 mars 2018.

Dès lors, les opérateurs financés dans ce cadre sont invités à garder les documents administratifs et comptables liés à leur(s) projet(s) cofinancé(s) par le FSE durant la période de programmation 2007 – 2013, jusqu’au 29 mars 2021.

Guide administratif et financier - Version 2013

La nouvelle version du Guide administratif et financier 2007-2013 a été publiée en septembre 2013.

Il s’agit principalement de la mise à jour de la fiche n°5 consacrée au respect de la législation sur les marchés publics. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Pour votre facilité, la fiche précédente est également incluse dans cette version du guide, celle-ci restant en vigueur jusqu’au 30 juin 2013.

D’autres adaptations ou explications complémentaires ont également été intégrés, celles-ci concernent principalement les points suivants :

  • Le SGAQ est devenu SAPE (Service Audit des Projets Européens), service associé à l’Autorité d’Audit ;
  • Les frais de personnel (avantages extra-légaux) ;
  • Les marchés publics ;
  • Dépenses de stagiaires : remboursement des heures d’encadrement ;
  • Frais de personnel des administrations publiques : secteur de l’enseignement ;
  • Rémunération du personnel externe et frais de déplacement : adaptation des prix 2013 ;
  • Frais de mission à l’étranger : frais d’hébergement ;
  • Règles d’amortissement : modification de la valeur minimale d’amortissements ;
  • Intégration de la fiche 17 à destination des CPAS;

Guide administratif et financier - Version 2008

Cette version du Guide administratif et financier 2007-2013 - Version 2008 reste d'application jusqu'au 30 juin 2013.


Rapport annuel opérateur

Cette page concerne les rapports annuels 2014 (programmation 2007-2013)

Si vous êtes un opérateur agréé dans la période 2007-2013, et que vous avez bénéficié d'une année de transition au titre de cette période, vous trouverez ici l'ensemble des documents dont vous avez besoin dans le cadre des rapports annuels 2014.

Vous devez introduire le rapport d’activités pour le 30 avril 2015 au plus tard, et le rapport de solde financier pour le 31 juillet 2015 au plus tard.

Rapport d'activités 2014

Dossier de solde financier 2014

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