Règlementation du FSE
- Règlement n°2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 (.pdf)en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) ;
- Règlement n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières (.pdf) relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne".
- Règlement n°1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement n°1084/2006 du Conseil ;
- Règlement n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional (.pdf)et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement n°1080/2006 ;
- Règlement n°1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement n°1082/2006 (.pdf) relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type ;
- Règlement n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes (.pdf) relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement n°1083/2006 du Conseil ;
- Règlement n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen (.pdf)et abrogeant le règlement n°1081/2006 du Conseil ;
- Règlement n°2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (.pdf) modifiant les règlements (UE) 1296/2013, (UE) 1301/2013, (UE) 1303/2013, (UE) 1304/2013, (UE) 1309/2013, (UE) 1316/2013, (UE) 223/2014, (UE) 283/2014 et la décision 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) 966/2012
- Décision du 14 mai 2019 de la Commission européenne établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières (.pdf) à appliquer aux dépenses financées par l'Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics et son annexe.
L'Accord de partenariat (.pdf) est un contrat entre la Commission européenne et l'Etat membre qui s’engage sur la mise en œuvre et l'utilisation des fonds. Il reprend les priorités à mettre en place afin d’inscrire pleinement le pays dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 (.pdf) ».
L’objectif étant d’améliorer les niveaux d’emploi, la qualité de l’emploi et la cohésion sociale. En Belgique, cet accord est construit à partir des apports de l’Etat fédéral et des entités fédérées. Il est présenté à la Commission européenne pour validation dans le cadre du financement des fonds structurels octroyés par l’Union.
Le programme opérationnel (.pdf) présente les priorités de la Belgique francophone dans le cadre du financement du Fonds social européen. Il reprend les objectifs à poursuivre et détermine les actions à mener afin d’atteindre ces objectifs. Ce programme est également présenté à la Commission européenne pour accord.
En Belgique francophone 4 axes prioritaires ont été définis dans le cadre du FSE :
L’évaluation ex ante (.pdf) est menée conjointement à l'élaboration du Programme opérationnel (PO). Ce document analyse le PO et s’assure que la stratégie et les priorités d’investissement envisagées sont cohérentes avec les enjeux régionaux. Il veille également à la continuité d’actions qui font déjà leur preuve sur le terrain. Il contrôle aussi la cohérence du PO avec les priorités fixées par l’Europe.