Foire aux questions
Retrouvez sur cette page les réponses aux questions les plus fréquemment posées à l'Agence FSE.
L'appel à projets complémentaire FSE+ 2023
Quand aura lieu le lancement de l’appel à projets complémentaire juin 2023 du FSE+ ?
Les projets soutenus par ce Programme seront sélectionnés après appel à projets public. Celui-ci sera lancé le 19 juin 2023 pour se clôturer le 25 août 2023 à 12h00 (midi). Au-delà de cette date et de cette heure, il ne sera donc plus possible, pour les bénéficiaires, ni de valider, ni d’introduire une nouvelle candidature.
Les appels à projets public 2021-2027 seront entièrement électroniques, via l’application 21-27. Dans ce cadre, nous vous invitons à identifier, le plus rapidement possible, votre organisation et la personne juridiquement responsable pour celle-ci (soit la personne habilitée à engager l’organisme. Un document probant confirmant cette habilitation devra être fourni). En effet, seule la personne juridiquement responsable pourra valider votre candidature. Il est donc indispensable de l’authentifier, dès à présent, afin de permettre à l’Agence FSE de valider son rôle dans l’application 21-27.
Sur quelles Priorités et mesures portent cet appel à projets complémentaires juin 2023 ?
Le Programme FSE+ 2021-2027 a été adopté par la Commission européenne le 16 décembre 2022. Tenant compte des résultats de l’appel à projets 2022, et afin d’allouer de manière optimale les budgets européens, les Gouvernements et Collège lancent l’appel à projets complémentaire. Celui-ci porte sur les années 2023-2025 et est centré sur les priorités et mesures suivantes :
- Uniquement en Zone transition :
- Priorité 1 - Mesure 2 - Action 2 (Os 4.7) : Développer/déployer les offres d’enseignement, formation et accompagnement tout au long de la vie en lien avec les besoins du marché de l’emploi (la formation en alternance N’EST PAS VISEE par cet appel complémentaire).
- Priorité 1 - Mesure 2 - Action 3 (Os 4.7) : Dispositifs « Politiques croisées » Enseignement Formation Emploi (la promotion des métiers et filières, dont les STEAM N’EST PAS VISEE par cet appel complémentaire).
- Priorité 1 -Mesure 3 – Action 1 (Os 4.7) : Besoin en orientation des citoyens.
- Uniquement en Zone plus développée sur Bruxelles :
- Priorité 4 - Mesure 2 (Os 4.8) : Assurer une insertion durable dans l’emploi en soutenant l’acquisition et le développement des compétences (dont compétences numériques et/ou linguistiques) pour les publics les plus fragilisés et les plus éloignés de l’emploi ainsi que leur accompagnement et leur suivi vers et dans l’emploi.
- Priorité 5 - Mesure 1 – Action 1 (Os 4.11) : Autonomie des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
- Priorité 5 - Mesure 1 – Action 2 (Os 4.11) : Offre de services de répit et d’autonomie.
Il sera tenu compte du fait que :
- Cet appel complémentaire n’a pas pour objet de renforcer le budget d’un projet FSE + 21-27 sélectionné dans le cadre de l’appel à projets FSE+ 2022 ;
- Si un bénéficiaire souhaite réintroduire une candidature non retenue, il tiendra compte du contenu de la notification et des recommandations du Comité d’experts pour une nouvelle candidature ;
- Les bénéficiaires, dans le respect de la règle de désengagement N+3, s’engagent à respecter le planning financier de mise en œuvre.
Les informations sont reprises dans le guide de l’appel à projets complémentaires juin 2023 que nous vous invitons à bien lire avant de rédiger votre candidature.
Les guides administratif et financier FSE+ 2021-2027 ainsi que « participants » sont disponibles sur notre page des outils de gestion FSE.
Qui pourra introduire un dossier de candidature FSE+ ?
Pour pouvoir participer à l’appel à projet FSE+ 2021-2027, l’organisme candidat doit bénéficier de subsides publics. Ces subsides sont octroyés dans le cadre de certains agréments par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), la Wallonie ou la Commission communautaire française (COCOF).
Le principe de cofinancement signifie que les fonds structurels européens interviennent en complément des fonds publics nationaux.
Pour rappel, le taux de cofinancement du FSE+ est de maximum :
- 40% en « zone plus développée ».
- 50% en « zone transition ».
Les 50% (en zone transition) et 60% (zone plus développée) restant doivent être couverts par une ou plusieurs contribution(s) publique(s).
Le guide d’appel à projets complémentaire juin 2023 précise, pour chaque Priorité et mesure les bénéficiaires visés pour cet appel complémentaire.
Où puis-je trouver tous les documents utiles pour poser ma candidature ?
Puis-je introduire 2 dossiers de candidature ?
OUI.
Un bénéficiaire peut introduire plusieurs projets distincts, en fonction des activités qu’il souhaite mener. Il est cependant nécessaire de présenter une candidature différente pour chaque projet.
Chaque candidature devra bénéficier d’un apport en cofinancement public belge d’au moins 60% pour la zone « plus développée » et 50% pour la zone « transition ».
Qu'est-ce qu'un portefeuille de projets pour le Programme FSE+ 2021-2027 ?
Dans un objectif de maximisation de l’impact des actions cofinancées sur le « terrain », la notion de portefeuilles de projets est maintenue, dans la mesure où une inscription au sein d’un portefeuille est une condition sine qua none pour tout bénéficiaire souhaitant introduire une ou plusieurs candidature(s).
De manière plus concrète :
- Le nombre maximum de projets (« candidatures ») au sein d’un même portefeuille est limité à 15 en ce compris les projets déjà agréés.
- Le nombre maximum de projets (« candidatures ») au sein d’un même portefeuille est limité à 20 exclusivement pour la PRIORITE 1 - Mesures 2 et 3 (Os 4.7).
- Chaque portefeuille désignera un chef de file. Celui-ci sera chargé de compléter le dossier de candidature du portefeuille via l’Application 21-27.
- Chaque bénéficiaire du portefeuille complètera son dossier de candidature projet en précisant, au point 5 « portefeuille » comment sa candidature contribue à la stratégie du portefeuille.
Chaque bénéficiaire reste donc responsable de sa candidature ainsi que de la gestion qualitative, administrative et financière de son projet, une fois agréé.
Nous vous invitons à prendre connaissance de documents utiles sur les portefeuilles de projets sur notre page des outils de gestion FSE+ 21-27.
Comment contacter l'Agence FSE au sujet de l'Appel à projets FSE+ 2022 ?
Quelle est la période d'éligibilité des dépenses pour l'appel à projets FSE+ complémentaire juin 2023 ?
Mon projet peut-il s’appuyer sur des partenariats ?
Y a-t-il un minimum de stagiaires à accompagner par projet ?
Quels sont les critères d’éligibilité pour les participants ?
Le FSE+ 2021-2027 finance-t-il de l’infrastructure et de l’investissement ?
La sélection de l'appel à projets FSE+ 2022
Mon budget 2022 n’a pas été utilisé. Puis-je le reporter ?
Comment répondre aux recommandations des critères 9 & 10 ?
Critère 9 (Principes horizontaux)
Afin que l’opération réponde à ce critère, le bénéficiaire doit montrer qu’il met en œuvre des actions additionnelles favorisant l'égalité de genre, la diversité et la non-discrimination ainsi que sa contribution à la transition verte. Il peut également aller plus loin en intégrant ces principes dans les activités prévues.
Il doit montrer que le participant et ses besoins sont au centre de la réflexion et des actions qui en découlent.
A cette fin, il peut par exemple :
• Proposer des actions de sensibilisation intégrées dans son programme et dans les activités de formation ;
• Prendre en compte une approche du genre, de la multiculturalité et de toute forme de discrimination est prise à tous les stades du projet et dès la phase de diagnostic et d'analyse ;
• Mettre en place des animations multiculturelles pour aborder les croyances, les valeurs, les stéréotypes et favoriser les échanges et les remises en question ;
• Travailler sur la déconstruction des stéréotypes ;
• Mettre en place un programme pour lutter contre les stéréotypes de genre ;
• Aborder la question de l'ouverture de la formation à des publics diversifiés sur base du genre, de l'âge, de l'origine, de la composition familiale avec la collaboration d’organismes spécialisés dans ces domaines ;
• Être attentif à la mixité, à la conciliation vie privée-vie professionnelle, à la garde d'enfants, à la formation continue du personnel et à la sensibilisation des diverses parties prenantes ;
• Proposer des ateliers d'orientation pour dégenrer la vision des métiers ;
• Créer des lieux de débat et discussion sur les thèmes concernés ;
• Être attentif à l'inclusivité ;
• Organiser une participation active du public, la coopération, la gestion participative, la communication non-violente dans le respect de chacun et de ses propres limites ;
• Mettre en place, en collaboration avec des acteurs du secteur, des ateliers spécifiques ayant pour ambition l’accès à la santé sexuelle pour tous et une société plus inclusive ;
• Confronter les stagiaires à des visuels et le faire participer à des séances de sensibilisation sur la citoyenneté reprenant l’accès mixte aux métiers présentés (construction, métiers verts, nettoyage, recyclage, …).
• Inclure dans les actions des activités autour des questions du développement durable et de la transition verte ;
• Proposer le développement d’activités pour contribuer à la transition verte dans des domaines touchant la biodiversité, tels que la fabrication de produits d’entretien de manière écologique, la création de nichoirs, la réalisation de produits écologiques le corps, des ateliers « potager », la transformation des surplus alimentaires, etc. ;
• Proposer une consommation responsable (alimentation saine et locale), un transport et une utilisation de produits moins polluants ;
• Développer des activités en lien avec la transition verte en y contribuant (pas de surconsommation, récupération, apprentissage de la sobriété numérique, collection des déchets compostables, ...) ;
• Collaborer avec des partenaires qui mettent le développement durable et la transition verte au cœur des leurs actions;
• Encourager ou organiser des solutions de covoiturage ;
• Opérer une transition vers des véhicules et de l'outillage électrique.
Critère 10 (Charte des droits fondamentaux)
Afin que l’opération réponde à ce critère, le bénéficiaire doit montrer qu’il met en œuvre des actions additionnelles favorisant le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en montrant concrètement comment il veut atteindre cet objectif.
A cette fin, il peut par exemple :
• Organiser une sensibilisation en début de formation ;
• Mettre le participant au centre du processus ;
• Donner à chacun accès à la même qualité de service, quelles que soient ses opinions politiques, philosophiques et religieuses ;
• Organiser des animations et des ateliers en lien avec les droits fondamentaux ;
• Organiser également des actions d'éducation permanente qui abordent des thèmes qui sont liés à la dignité de la personne, le droit à la vie privée, à l'intimité etc. ;
• Proposer un atelier citoyenneté pour permettre aux stagiaires de s’ouvrir au monde, d’accéder à la culture et de développer leur esprit critique ;
• Organiser des animations de sensibilisation aux différents droits dont la liberté, le droit d’expression, l’accès au logement ou à l’emploi ;
• Mettre en place une charte propre au projet ;
• Mettre en place un projet construit par et pour les personnes en recherche d'inclusion sociale avec le respect de chaque personne et une charte de fonctionnement ;
• Garantir la protection de la vie privée et des données personnelles et avec une attention particulière portée au respect strict du RGPD ;
• Organiser une formation à la communication non-violente ;
• Organiser des débats autour de la défense des droits fondamentaux en lien avec l’actualité ;
• Elaboration d'une note en référence à la Charte des Droits fondamentaux de l’UE à destination des intervenant·es dans les activités du projet ;
• Réduction de la fracture numérique (prêt de matériel nécessaire à l'apprentissage) ;
• Inclusion des personnes handicapées (par exemple, possibilité de suivre les formations à distance en veillant à adapter les contenus).
Mon projet peut-il s’étendre au-delà de 2025 ?
Qu’entend-t-on par « origine étrangère » ?
Pour quelle(s) date(s) dois-je introduire les rapports 2022 ?
Pour quelle(s) date(s) dois-je introduire les rapports 2023 (et suivants) ?
- Le dossier de solde financier est à introduire pour le 31 août 2024
- Le fichier participants est à introduire pour le 30 septembre 2023
- Le rapport d’activités est à introduite pour le 15 mars 2024 (N+1)
Le fichier participants et son guide sont disponibles sur la page des outils de gestion FSE.
Le rapport d’activités et le dossier de solde sont en cours de développement. Ils seront mis à disposition dans les meilleurs délais.
Pour rappel, et tel que repris dans le guide administratif et financier FSE+ 2021-2027.pdf, le fichier participants est à transmettre deux fois par an à l’Agence FSE (nouveauté par rapport à la programmation 14-20). Cela signifie que la prochaine échéance (après celle du 30 septembre 2023) est fixée au 1er décembre 2023.
Puis-je modifier la fiche projet FSE+ définitif ?
Comme le stipule la notification envoyée, l’actualisation de la fiche projet tiendra compte, d’une part, du budget FSE+ maximal alloué à l’opération et d’autre part, des recommandations formulées au terme du processus de sélection (reprises en annexe 1 de la notification).
Les éléments de fond, retenus pour l’opération, ne pourront, en aucun cas, être modifiés (nature des activités, public-cible, option forfaitaire, …).
Si la subvention annuelle n’est pas consommée, peut-elle être reportée sur l’année suivante ?
Qu’entend-t-on par « préciser certaines fonctions et tâches au regard de la circulaire des coûts simplifiés » ?
La définition des fonctions valorisées (profil et description) dans les candidatures doit être précisée en regard des prescrits de la circulaire sur les coûts simplifiés sur la page des outils de gestion FSE.
Pour rappel, les profils de fonction valorisables dans l’assiette (elle-même génératrice du forfait de 15% ou 40%) doivent être de type « pédagogique » et en lien direct avec les bénéficiaires de l’action (P1 & P2).
Les activités valorisées dans l’assiette doivent donc être spécifiques au projet FSE+, et non transversales/généralistes à l’ensemble de la structure (englobant celles du FSE+), elles-mêmes couvertes par le forfait.
Il est donc attendu que certaines activités décrites dans les candidatures soient davantage précisées dans la fiche projet FSE+ définitif car n’apportent pas une garantie suffisante quant à leur éligibilité dans l’assiette (ex : développement de dispositif, coordination, recrutement, …).
Une description précise de ces activités sera requise (time-sheet) lors de l’analyse des dossiers de solde financiers.
Pour toutes questions relatives à la méthodologie des coûts simplifiés, n’hésitez pas à consulter la circulaire sur la page des outils de gestion FSE.
Quand les 1ères avances seront-elles versées ? A quel pourcentage ?
Les fiches-projets définitives doivent être validées par les bénéficiaires pour le 23 juin 2023 au plus tard.
Une fois validées, elles seront ensuite analysées et validées par l’Agence FSE. Le cas échéant, elles seront renvoyées au bénéficiaire si des points sont à compléter. Une fois toutes les fiches validées par l’Agence FSE, elles seront, une nouvelle fois, soumises aux Gouvernements et Collège pour approbation. Les documents utiles seront, alors, générés par l’application 21-27 de l’Agence FSE (CMOA, CCA, déclarations de créance, …), téléchargeables par les bénéficiaires et signés par les personnes « juridiquement responsables ». Une fois toutes ces étapes accomplies, les premières avances pourront être versées.
Le montant des avances pourra être revu à la baisse (montant inférieur à 75%) sur base des montants annuels validés antérieurement. Cette limitation est calculée par l’Agence FSE, en charge du paiement de ces avances.
Que dois-je faire en cas de fusion recommandée ?
Sur base de la nouvelle réforme APE, comment dois-je gérer ce subside ?
Cadre général
Le subside est liquidé de manière forfaitaire. Le montant de la subvention est dû à 100% à l’employeur à condition qu’il maintienne le volume global de l’emploi (tous les travailleurs confondus : APE, fonds propre, autres, …) et le volume de l’emploi pérennisé (travailleurs APE uniquement).
Ce qui signifie qu’une seule enveloppe APE sera versée, annuellement, à l’opérateur sur base du volume global d’emploi arrêté à la fin de l’année qui précède.
Le VGE (Volume Global de l’Emploi) est calculé sur base du nombre annuel de travailleurs occupés par l’employeur, tous postes confondus, avant la réforme. Le volume de l’employeur pérennisé est quant à lui égal au nombre minimum de travailleurs pour lesquels la subvention était octroyée avant la réforme.
La liste des travailleurs reprendra au 1er janvier 2022, l’ensemble des travailleurs occupés sous APE au 31 décembre 2021. Ensuite, cette liste pourra évoluer dans le temps en fonction des départs des travailleurs de la liste et de l’engagement de nouveaux travailleurs. Lorsque l’employeur engage un nouveau travailleur, il peut l’inscrire sur la liste à condition que ce travailleur soit demandeur d’emploi inoccupé à la veille de son engagement.
La liste des travailleurs sera utilisée pour contrôler le respect par l’employeur de son volume de l’emploi pérennisé (pas le VGE) et pour contrôler le coût effectivement supporté par l’employeur. En effet, outre le contrôle du respect des volumes de l’emploi, le Forem vérifie que le montant de la subvention est égal ou inférieur au montant des rémunérations supportées par l’employeur pour les travailleurs de liste.
Gestion du subside APE dans les dossiers de solde FSE/FSE+
A partir du 1er janvier 2022, la subvention APE est versée à l’employeur sur base d’une liste de travailleurs nominativement identifiés, mais de manière globalisée (et non plus individualisée). L’employeur reçoit donc une subvention globale pour l’ensemble des travailleurs de la liste.
Dans le cadre du contrôle de premier niveau effectué par l’Agence FSE, cela signifie que :
- Le subside APE reste un subside nominatif, en ce sens que le montant de la subvention annuelle est octroyé sur base d’une liste nominative de travailleurs. Ce qui signifie que, pour les dossiers introduits en coûts simplifiés, cette subvention ne pourra être affectée que sur du personnel directement lié à l’action (assiette), et pour autant que celui-ci soit bien repris dans la liste nominative génératrice de la subvention APE (cfr. circulaire des coûts simplifiés sur la page des outils de gestion FSE).
- La liste nominative des travailleurs APE devra être transmise au gestionnaire du dossier pour vérification.
- Le montant du subside APE, affecté en part publique (PPB) dans les dossiers de solde FSE/FSE+, sera géré « en bon père de famille » par le bénéficiaire du projet. Celui-ci n’a donc plus l’obligation, à partir du 1er janvier 2022, d’imputer un montant APE déterminé sur chaque travailleur de la liste APE affecté au dossier (calculé sur base d’une clé d’affectation liée au projet FSE/FSE+). L’employeur peut, désormais, « décider » du/des montant(s) APE à affecter au cofinancement sur base d’un « équilibre » général, tout en restant attentif à la justification de ce subside au niveau de ses différents pouvoirs subsidiants et à l’absence de double financement dans ses dossiers financiers.
Dois-je encoder les partenaires sans flux financiers ?
Quel est le niveau de rémunération à prévoir pour les travailleurs repris dans un projet TZCLD ?
Quel sont les participants éligibles et quel est le lien avec le territoire visé par un projet TZCLD ?
Vous devez respecter les critères d’éligibilité du public cible tels que précisé dans le programme pour la Priorité 2.
Les participants doivent être issus du territoire tel que défini dans votre fiche projet selon les critères que vous avez défini pour délimiter celui-ci.
Qu’en est-il si la personne réside sur le territoire mais est domiciliée en dehors de celui-ci ?
L’une des conditions d’éligibilité est d’être domicilié sur le territoire visé par le projet depuis au moins 6 mois.
Donc la domiciliation est un critère d’éligibilité.
Qu’arrive-t-il si un travailleur engagé dans le cadre du projet TZCLD déménage en dehors du territoire visé par le projet en cours de contrat ?
Il sera tenu compte de la situation du participant lors de son entrée dans l’accompagnement/le contrat.
Qu’en est-il des personnes qui ont 2 ans d’inactivité mais pas d’IDE (inscription comme DE) délivrée par le FOREM le démontrant ?
Cette condition d’inoccupation de 24 mois sera vérifiée de la manière suivante :
- Soit la personne est inscrite comme demandeur d’emploi inoccupé au FOREM et celui-ci remet une attestation de 24 mois d’inoccupation
- Soit la personne n’est pas inscrite comme demandeur d’emploi inoccupé ou ne l’est pas depuis 24 mois, le FOREM en atteste également et la condition d’inoccupation de 24 mois est alors démontrée par une déclaration signée de la personne. Néanmoins, si la personne souhaite intégrer le projet « Territoire zéro chômeur de longue durée », elle devra préalablement être inscrite auprès du Forem comme demandeur d’emploi, via les outils digitaux ou en présentiel, avec l’aide du Forem et des intervenants du projet « Territoire zéro chômeur de longue durée ».
Qu’en est-il des personnes reconnues comme SDF et qui résident sur le territoire d'action ?
Pour rappel :
- L’une des conditions d’éligibilité est d’être domicilié sur le territoire visé par le projet depuis au moins 6 mois.
- Si la personne souhaite intégrer le projet « Territoire zéro chômeur de longue durée », elle devra préalablement être inscrite auprès du Forem comme demandeur d’emploi, via les outils digitaux ou en présentiel, avec l’aide du Forem et des intervenants du projet « Territoire zéro chômeur de longue durée ».
L’inscription au FOREM permettra à celui-ci de vérifier diverses informations sur la personne accompagnée, notamment concernant son domicile référencé au Registre national. Pour la personne SFD dont l’adresse de référence est celle du CPAS, si le CPAS remet une attestation, celle-ci devrait reprendre le domicile référencé au Registre national. Si celui-ci est hors territoire, la personne ne sera pas « éligible ».
Qu’en est-il des personnes sous statut de réfugiés ?
Elles peuvent s’inscrire auprès du FOREM comme DE. Elles devront également remplir la condition de domiciliation sur le territoire depuis au moins 6 mois.
Pour travailler en Wallonie, le bénéficiaire vérifiera que ces personnes respectent la réglementation et sont donc autorisées à séjourner en Belgique ET à travailler en Belgique. Consultez le site du SPW Emploi et formation professionnelle en Wallonie.
Que faut-il prévoir pour l’évaluation de notre projet TZCLD ?
Quelles sont les règles de communication pour les opérations relevant de la Priorité 2
Communiquer sur mon projet FSE+ ou AMIF
Quelle est la règle de base à suivre ?
Quel emblème dois-je utiliser?
L’emblème européen et la mention « Cofinancé par l’Union européenne » doivent apparaître sur toutes vos publications écrites ou numériques : affiche, site internet, réseaux sociaux, fiche participant, communiqué de presse, goodies, etc.
Où puis-je trouver l’emblème UE ?
L’emblème de l’Union européenne se trouve en téléchargement dans notre logothèque dans différents formats. Ils incluent déjà la mention qui figure obligatoirement à côté de l’emblème : Cofinancé par l’Union européenne.
L’emblème de L’UE est régi par une charte graphique.pdf stricte. Il ne peut donc, en aucun cas, être modifié. Vous ne pouvez en aucun cas changer les couleurs. Pour autant, deux versions monochromes sont autorisées et disponibles.
La mention ne peut en aucun cas être modifiée, toutefois, la Commission autorise huit polices : Arial, Auto, Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma, Verdana et Ubuntu. Toutes les autres sont strictement interdites. L’italique, le soulignement et les effets sont interdits.
Utiliser l’emblème avec mention disponible dans notre logothèque est le moyen le plus sûr de respecter la règlementation.
Puis-je mettre l’emblème avec mention n’importe où sur mes supports ?
L’emblème de l’UE avec mention doit occuper une place bien visible sur tous vos supports (écrits ou numériques).
Pour le FSE +, votre opération bénéficiant d’un cofinancement public (FWB, RW et/ou COCOF), il vous est recommandé d’utiliser la signature « En mieux » correspondante à votre cofinancement et développée dans le cadre du plan de communication FEDER/FTJ et FSE+ pour la programmation 2021-2027. La charte et les signatures sont accessibles dans notre logothèque.
Que faire si je dois apposer d’autres logos en plus de l’emblème européen ?
Y-a-t-il des obligations spécifiques pour les sites Internet et les réseaux sociaux ?
Dois-je afficher quelque chose sur le lieu de l’opération ?
Oui, la règlementation impose que vous placiez une affiche, ou une plaque, en un lieu bien visible du public (l’entrée par exemple).
- Sur la plaque, vous devez apposer l'emblème et la mention "Cofinancé par l'Union européenne".
- Sur l'affiche, en plus de l'emblème et de la mention, vous devez ajouter un bref descriptif de votre opération qui met en avant le soutien octroyé.
Comment savoir quel support choisir (une affiche ou plaque) ?
- Si le coût total* de votre opération est inférieur à 100 000 euros, vous devez apposer une affiche de format A3 minimum.
- Pour les opérations dont le coût total est supérieur à 100 000 euros et pour lesquelles il y a un investissement en matériel autorisé suivant l’art. 16 § 1 du Règlement (UE) 2021/1057 du parlement européen et du conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (.pdf), dans ce cas, il vous faudra apposer une plaque en lieu et place d’une affiche.
*Le coût total de l’opération doit être compris non pas comme le montant de la subvention accordé par le FSE+ ou l’AMIF, mais bien du coût total de l’opération (soit le montant de la subvention européenne et du cofinancement wallon, FWB ou COCOF).
Comment créer une affiche ou une plaque en respectant la règlementation ?
Pour créer votre affiche ou votre plaque, vous pouvez utiliser un logiciel graphique (certains ont des versions gratuites en ligne). Pour être certain de respecter la règlementation, nous vous suggérons d’utiliser l’outil mis en ligne par la Commission européenne.
Très simple d'utilisation et gratuit, il permet d'obtenir en quelques clics une affiche ou une plaque conforme à la règlementation.
Nous vous rappelons que si vous souhaitez ajouter une photo, il vaut mieux ne pas récupérer des images sur Internet, notamment pour des raisons de droits d’auteurs. Privilégiez vos propres photos, ou vidéos, ou utilisez des banques d’images, gratuites ou payantes.
Dois-je communiquer de la même façon quelle que soit la taille de mon opération ?
Toutes les opérations sont soumises aux mêmes règles : communiquer un maximum, apposer l’emblème de l’UE et la mention "Cofinancé par l'Union européenne" sur tous les supports (écrits ou numériques) et placer une affiche ou une plaque dans un lieu bien visible du public.
Exception !
Si le coût total de votre opération équivaut ou dépasse les 10 millions d’euros ou s’il s’agit d’une opération d’importance stratégique**, vous devez organiser une action ou activité de communication et y associer, en temps utile, la Commission européenne et l’autorité de gestion.
*Le coût total de l’opération doit être compris non pas comme le montant de la subvention accordé par le FSE+ ou l’AMIF, mais bien comme le coût total de l’opération (soit le montant de la subvention européenne et du cofinancement wallon, FWB ou COCOF).
** Conformément à l’annexe 3 du Programme FSE+ 2021-2027 Wallonie-Bruxelles, les opérations relevant de la priorité 2 Os 4.1 portant sur la mise en œuvre d'une expérience d'innovation sociale relative aux territoires zéro chômeurs de longue durée sont des opérations d'importance stratégique.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles de publicité et de visibilité ?
La règlementation 2021-2027 prévoit des sanctions financières si vous ne respectez pas les règles de publicité et visibilité et qu’aucune correction n’a été apportée.
Ces sanctions financières peuvent aller jusqu’à 3 % du soutien octroyé par le FSE+ ou l’AMIF (voir le guide administratif et financier FSE+ 2021-2027 sur la page des outils de gestion FSE+ ou AMIF).
Nous vous recommandons donc d’être très attentifs aux erreurs qui vous seraient signalées par l’Agence FSE et de faire les correctifs demandés au plus vite.
Le Programme FSE+ 2021-2027
Quelles sont les grandes priorités du Programme FSE+?
Quelle est la règlementation pour le FSE+ 2021-2027?
Où puis-je trouver les documents du Programme et les outils de gestion pour mon projet ?
Le Fonds social européen
Quel est l’objectif du Fonds social européen Plus (FSE+) ?
Je souhaite mieux connaître les projets FSE, où puis-je trouver l’info ?
La campagne "En Mieux" promeut les fonds structurels européens (FEDER et FSE) en Belgique francophone. Basée sur le principe du storytelling, elle a pour objectif de communiquer, de manière humaine et réaliste, sur les projets financés par l’Europe et les Autorités publiques qui visent à améliorer le bien-être des Wallons et des Bruxellois.
Elle se décline en différents supports de communication diffusés notamment dans les médias Presse et TV, sur sa page Facebook ou encore son site internet.
Comment obtenir une aide du FSE+ ?
Qui peut bénéficier du FSE en Belgique francophone ?
Je suis sans emploi, que dois-je faire pour bénéficier d’une formation ou d’un accompagnement?
L'Agence FSE n'organise pas elle-même des formations ou des actions d'accompagnement vers l'emploi, mais finance ces projets et actions.
Vous pouvez télécharger la liste des projets cofinancés sur notre page dédiée aux projets.